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  • Au Maroc, la justice à l’ombre de l’autoritarisme

  • Par : Mohamed Jaite

     

    L’actualité sociale et politique du Maroc est marquée par les procès en justice contre les activistes de la société civile (journalistes, militant·e·s, avocats, chanteurs, etc.) et les meneurs des contestations sociales. Ces procès présentent des aspects communs, dont le plus important est le manque d’indépendance de l’institution judiciaire comme le rapportent des organisations nationales[1] et internationales[2] de défense des droits humains. Les exemples qui reviennent le plus sont : l’absence de garanties du procès équitable, la partialité du juge, la violation de la présomption d’innocence, violation du secret de l’instruction, signature de procès-verbaux sous la contrainte – voire torture comme le souligne un récent rapport[3], rapidement éclipsé, du Conseil National des Droits Humains (officiel) sur les détenus du Rif (Région au Nord du Maroc) –, enlisement des procès dans le temps, instrumentalisation politique de la justice. Le procès des activistes du Hirak[4] (mouvance) du Rif symbolise et regroupe, à présent, mais pas exclusivement, l’ensemble de ces caractéristiques. Les journalistes indépendants, quant à eux, subissent une forme particulière de procès, une sorte de « procédures bâillons ». Celles-ci visent non seulement à épuiser les journalistes dans des procédures interminables, comme dans d’autres pays, mais aussi les condamner à de la prison ferme. Certes le code de la presse ne contient plus de peine privative de liberté, mais encore faut-il que les journalistes ne soient pas poursuivis sur base du code pénal. Ce qui est souvent le cas.

     

    La dépendance organique de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif transforme celle-ci en un instrument subordonné au ministère de l’intérieur, gangrenée par la corruption et le favoritisme selon les relations de pouvoir. C’est désormais une institution massivement discréditée aux yeux des citoyen·ne·s. L’impartialité et l’indépendance de l’institution judiciaire, aussi relatives soient-elles, fondements de la souveraineté et de l’autorité de la justice, sont parmi les principales revendications des professionnels de la justice et de la société civile, mais qui se trouvent ainsi malmenées par la volonté du prince et les aléas du pouvoir.

     

    Donner une vision d’ensemble du fonctionnement de la justice au Maroc, nécessite de faire un point sur le cadre juridique qui s’y réfère et voir ce qu’il présente comme caractéristiques, dans la constitution du 29 juillet 2011, mais aussi au vu des engagements internationaux du pays. Il convient également de préciser les contours de la loi votée récemment sur « l’indépendance du Parquet » présentée comme une avancée voire une condition sine qua non de l’indépendance de la justice. Après la présentation du cadre général, on verra comment ce « Pouvoir » fonctionne à travers la loi pénale, sa perception et l’une de ses applications (les procès politiques).

     

    I). Le cadre normatif de la justice marocaine

     

    Le Maroc est dirigé par une monarchie exécutive de droit divin ; l’article 41 de la constitution précise que le Roi est « Amir Al Mouminine » (commandeurs des croyants), « veille au respect de l’islam » mais exerce également « … par dahirs [décrets] les prérogatives religieuses inhérentes à l’institution d’Imarat Al Mouminine qui Lui sont conférées de manière exclusive par le présent article ». Ces prérogatives, qui ne sont définies nulle part, peuvent toucher indifféremment toutes les questions de la vie des citoyen·ne·s puisque la conception religieuse retenue est que « l’islam est à la fois religion et État  » (Din Wa Dawla). Dès lors, rien ne saurait échapper à ses prérogatives. En ce sens, le « commandeur des croyants », officiellement descendant du prophète, est le représentant et l’ombre de Dieu sur terre. Sa personne est inviolable et respect lui est dû (article[5] 46) ; son discours est indiscutable et ne peut faire l’objet d’aucun débat (article[6] 52). Sa parole aurait « valeur et force de loi[7] », peu importe sa forme, selon un arrêt du 9 février 1960 de la Cour d’Appel de Rabat dans l’affaire de la dissolution du Parti Communiste Marocain, confirmé par la Cour Suprême[8] le 28 mai 1964. Et tant pis pour le principe de la légalité. C’est ainsi que la Cour d’Appel de Rabat avait décidé, sur la base d’un discours royal[9], la dissolution du PCM. Pourtant la Cour reconnaît d’elle-même « qu’aucune infraction ne peut lui être reprochée et relève son rôle dans la lutte pour l’indépendance du pays. Elle précise ainsi qu’il ne porte pas atteinte à la monarchie[10] ». Le discours royal en question, considérant le communisme incompatible avec la foi et la société marocaine[11] avait été prononcé le 15 novembre 1959, c’est-à-dire après le rejet de la requête déposée par le ministère public, magistrat français[12], par le tribunal de première instance de Casablanca le 29 octobre 1959 – composé aussi de magistrats français[13] –.

     

    Depuis cette décision de dissolution du PCM mal argumentée, les interventions dans les décisions de la justice, a priori, durant ou a posteriori, ne manquent pas. L’une des plus récentes – et flagrantes – interventions monarchiques s’est manifestée lors de l’affaire Khalid Alioua. Ex-ministre socialiste, porte-parole du gouvernement et ancien dirigeant de la banque publique CIH – Crédit Immobilier et Hôtelier – de 2004 à 2009. Khalid Alioua était en détention préventive depuis le 29 juin 2012. Poursuivi pour «  dilapidation de deniers publics » et « abus de confiance » suite à un rapport[14] de la Cour des Comptes qui portait sur son mandat, il a eu l’autorisation d’assister aux obsèques de sa mère décédée le dimanche 3 mars 2013 : une permission de quatre jours. Mesure humaine louable, puisqu’il est naturellement présumé innocent (selon le premier article du code de procédure pénale). Jusqu’ici tout va bien ou presque[15]. Néanmoins, l’évènement est sans précédent puisque le Roi adresse, le lundi 4 mars 2013, une lettre[16] de condoléances à monsieur Alioua en détention provisoire et poursuivi en justice pour des crimes. De surcroît, le président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, le garant de l’indépendance de la justice, profite de cette occasion pour glisser un mot univoque sur l’inculpé.

     

    «  Tout en partageant avec vous les sentiments de tristesse dans cette grande perte, nous apprécions grandement l’influence, notable et appréciée,[Souligné par nous] qu’a eu la défunte sur l’éducation de sa famille, et vous êtes un de ses enfants,[Souligné par nous] sur les meilleures valeurs marocaines. Que Dieu lui accorde la meilleure récompense pour le travail et la quête qu’elle a donnée à sa patrie et à ses enfants[17] ».

     

    Le message a été clairement reçu par qui de droit. Le télégramme royal « a eu l’effet d’une loi ». Au moment des faits, tout laissait à penser que la lettre ainsi que le défilé de hauts responsables aux funérailles de la mère de Khalid Alioua sont des signes de sa «  libération définitive[18] », ce qui a été finalement le cas. Khalid Alioua censé retourner en prison, après ses quatre jours de permission, a vu sa permission prolongée et mue en liberté provisoire le 20 mars 2013, par les mêmes magistrats qui avaient refusé, autrefois, plusieurs demandes de la défense de même nature. Par la suite, l’inculpé n’a même plus daigné répondre aux diverses convocations, une dizaine, du juge d’instruction[19] près la cour d’appel de Casablanca. Ce dernier n’osait plus délivrer un mandat d’amener par la force publique. Ainsi et jusqu’à aujourd’hui Khalid Alioua n’a pas été jugé. Ses poursuites, légalement en cours, sont politiquement suspendues. Cerise sur le gâteau, son bureau d’études a décroché des appels d’offres[20] auprès de ministères et d’établissements publics ; cocasse et osé pour quelqu’un poursuivi pour « dilapidation de deniers publics ».

     

    Ainsi, nonobstant la proclamation de séparation des pouvoirs dans la constitution de 2011, la monarchie reste fidèle à la conception hassanienne[21] (relatif au roi Hassan II) de séparation des pouvoirs. D’ailleurs, quelle indépendance et quelle autorité resterait-t-il à la « chose jugée » si on continue à gracier indistinctement et massivement par le procédé de « grâce royale » ? Celle-ci est un droit exercé par le Roi (article 58 de la constitution), un « attribut du Souverain » (article 53 du code pénal) et peut intervenir à tout moment (avant, pendant ou après condamnation[22]). Elle est exercée, de droit, individuellement ou collectivement, de manière démesurée – à chaque fête nationale ou religieuse des milliers de condamnés sont graciés[23] – sans qu’elle soit motivée.

     

    Dans ce cadre, les engagements du Maroc au niveau international, acquis principalement sous des pressions interne et externe, ne trouvent pas le chemin de la concrétisation. Les conventions internationales sont ligotées et conditionnées par des dispositions internes contradictoires, et ne sont donc pas d’application pratique au Maroc dans le cadre des procès politiques.

     

    A). Vider les conventions internationales de leur substance

     

    Paradoxalement, au Maroc, la ratification de traités et conventions internationales ne s’accompagne ni d’une réelle modernisation des codes internes, ni d’une évolution de la situation sociale et politique vers davantage d’ouverture politique et de respect effectif des engagements pris. Le pays chemine à deux vitesses, mais encore faut-il que ce cheminement soit dans le même sens, celui du progrès social et politique. Tel n’est pas toujours le cas. Deux images s’opposent. L’une, tournée vers l’étranger, avec un semblant de modernisme et une autre, interne, plus conservatrice, sécuritaire, où le respect des droits fondamentaux demeure hypothétique tant dans les textes de lois que, plus encore, dans la pratique.

     

    Ainsi, la signature et la ratification depuis des décennies de la « Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants  » n’a pas mis fin à la pratique de la torture ou à sa sous-traitance[24] à l’échelle étatique[25]. Bien que la signature ait été faite le 8 janvier 1986 et la ratification le 21 juin 1993, le Maroc avait formulé, au moment de la signature puis de la ratification, une réserve sur l’article 20 qui porte sur la possibilité, entre autres, en cas d’ « indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie » de « charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire un rapport d’urgence ». Cette réserve du gouvernement en plus de la non-reconnaissance de « la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention » (article 22) rendait la convention sans aucun effet. Le Maroc a levé enfin sa réserve sur l’article 20 et a reconnu la compétence en vertu de l’article 22, le 19 octobre 2006. Somme toute, les victimes de la torture ont obtenu finalement la possibilité de déposer des dossiers auprès du comité onusien et d’obtenir gain de cause[26] même si les effets restent limités sur la situation des victimes elles-mêmes en l’absence de coopération de l’État marocain avec ledit Comité.

     

    Concernant le « Pacte international relatif aux droits civils et politiques », ratifié en 1979, il est resté au niveau de la proclamation, et encore avec des réserves d’abord explicites et ensuite de fait, ainsi que bien d’autres textes et conventions ratifiées. Celles-ci ont été incluses dans « le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume » et conditionnées par le slogan de « respect de son [le royaume] identité nationale immuable ». Quant à l’harmonisation qui en découlerait, elle a été circonscrite aux « dispositions pertinentes de sa législation nationale[27] ». Ce procédé limitatif, assidûment utilisé par le législateur, peut être constaté de manière prononcée, à titre d’exemple, dans la rédaction de l’article 19 de la constitution supposé traiter de l’égalité homme-femme. Celle-ci n’est pas proclamée. Bien que l’article fasse référence aux « conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume » et même si le gouvernement a ratifié la CEDAW[28] en 1993, avec de nombreuses réserves[29], levées[30] finalement en 2011, le législateur s’est réfugié rapidement dans « le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume ». Les «  constantes du Royaume », formule vague sans définition formelle, renvoient, en pratique, vers la « loi » islamique telle que l’État l’interprète selon les circonstances. Faut-il rappeler que « L’Islam est la religion de l’État … » (Article 3 de la constitution) et que l’une des réserves exprimées par l’État marocain à la CEDAW a été que l’application de l’article 2[31] « n’aille pas à l’encontre de la charia islamique ». Il est donc question de parler d’égalité juridique : « L’homme et la femme jouissent, à égalité [Souligné par nous], des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental […] ». Et justement, cette tournure a pour objectif de vider l’égalité de sa substance, de ne pas prononcer l’égalité dans tous les domaines, mais plutôt de morceler l’égalité femme-homme et de retirer ce qui n’est pas conforme, aux yeux du législateur, au « respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume ». Cette expression suffit à elle seule pour remettre en cause l’égalité femme-homme dans sa dimension universelle. Ce que repousse donc cet article de loi c’est l’essentiel et le cœur du principe d’égalité, c’est-à-dire l’égalité juridique. Naturellement, affirmer un tel principe constitutionnellement impliquerait nécessairement la refondation de pléthores de codes et lois en vigueur, comme le code de la famille (mariage, successions, etc) fondé principalement sur une inégalité statutaire entre la femme et l’homme selon le modèle Coranique 1 homme = 2 femmes (en matière d’héritage par exemple) ou parfois 1 homme = 4 femmes (en matière de mariage).

     

    De ce fait, les activistes et les organisations des droits humains se trouvent décontenancé·e·s face à cette ambiguïté et à ce double langage, érigés en modèles de gouvernance, adoptés par les autorités marocaines. Pour s’en rendre compte, il n’y a qu’à comparer l’argumentaire des ministres et des responsables gouvernementaux selon qu’ils sont devant les comités onusiens ou devant les citoyen·ne·s en interne (à chaque saint sa chandelle dit-on). Un mécanisme à travers lequel on vide toute convention ou engagement de sa substance.

     

    Le législateur-exécutif, de même, malgré les proclamations sur la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et le respect des engagements de l’État à ce sujet, use de démarches semblables et hésitantes quant à la définition du pouvoir judiciaire dans la constitution.

     

    B). La justice dans la constitution

     

    Bien que la majorité de ces dispositions soit déjà présente dans la constitution de 1996, plusieurs dispositions proclamées par la constitution du 29 juillet 2011, quant au pouvoir judiciaire, méritent d’être mentionnées. Il y est annoncé l’indépendance du pouvoir judiciaire du « pouvoir législatif et du pouvoir exécutif  » (article 107). Cette proclamation d’indépendance est renforcée par une garantie statutaire accordée aux magistrats de siège. Ceux-ci, pas ceux du Parquet, sont inamovibles (article 108), quoique la loi organique fixant le statut des magistrats n’en a pas précisé le sens, et par la proscription de toute intervention dans les affaires soumises à la justice et enfin la loi sanctionne toute personne qui tente d’influencer un juge de manière illicite (article 109). Les magistrats du siège ne sont astreints qu’à la seule application du droit et leurs décisions sont rendues sur le seul fondement de l’application impartiale de la loi (article 110). L’une des avancées de ce texte constitutionnel pourrait être la reconnaissance aux magistrats du droit à « appartenir à des associations ou créer des associations professionnelles » (article 111). Cela a contribué à l’émergence, pour la première fois au Maroc, notamment suite aux contestations de 2011, de nouvelles associations et expressions publiques de magistrats (menés surtout par des jeunes) comme le Club des Magistrats du Maroc qui revendique, timidement et précautionneusement par craintes de représailles, une réelle indépendance de la justice.

     

    Contrairement à ce qui est avancé par plusieurs analystes[32], la structure de l’institution judiciaire est restée fondamentalement la même avec les mêmes rapports de force internes. L’émergence d’un « pouvoir judiciaire » est de l’ordre de la sémantique. À défaut d’une réforme de fond, on a fait une réforme de forme. Il est vrai que le ministre de la justice a été écarté de la composition du CSPJ[33], contrairement à son ancêtre le Conseil Supérieur de la Magistrature où ce ministre jouait un rôle prépondérant. Il est vrai également que la moitié des membres de cette haute instance est élue par les magistrats ce qui répond, partiellement et formellement, à quelques critères de la Charte européenne sur le statut des juges[34] (paragraphe 1.3). Mais il est essentiel de lever tout de suite une ambiguïté de taille : le ministre de la justice a été écarté de la composition du CSPJ, mais pas le pouvoir exécutif. Le roi, chef de l’exécutif, demeure le premier magistrat du pays. Il nomme la moitié[35] des membres du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) (article 115) dont lui-même assure la présidence[36], ainsi tous les membres dudit conseil prêtent serment devant le roi[37].

     

    Le monarque, qui n’est élu par personne, est le véritable chef de l’exécutif, de droit comme de fait. Constitutionnellement, il nomme le président ou préside lui-même la majorité des institutions nationales et stratégiques (sécurité, armée, renseignement, justice, oulémas, affaires étrangères, etc). Il préside le conseil des ministres, nomme et peut démettre les ministres. Il peut dissoudre les deux assemblées. Il est le Chef Suprême des Forces Armées Royales. Il nomme les magistrats, proposés par le CSPJ qu’il préside, par décret. Il peut proclamer l’état d’exception. Il désigne 6 membres parmi les 12 de la Cour Constitutionnelle et nomme un président parmi eux. Ainsi de suite, ses prérogatives ne sauraient être énumérées facilement, ni identifiées de manière nette. Il est celui qui décide de la politique et les orientations à mener. Y compris en matière de justice et de politique pénale, domaines qui lui sont exclusivement réservés. Somme toute, parler d’indépendance de la justice, si on veut parler réellement d’indépendance de la justice, c’est l’indépendance du pouvoir exécutif présidé par le Roi qui n’est comptable devant personne, en droit et en fait. Il n’est donc pas aisé de parler d’indépendance de la justice, alors que le chef de l’État (article 42) et de l’exécutif est lui-même garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire (article 107).

     

    Ce contexte constitutionnel précisé, le débat sur « l’indépendance du Parquet » lancé par le projet de loi déposé par le gouvernement le 4 juillet 2017 qui renforcerait l’indépendance de la justice, pourrait être appréhendé sous un angle plus contrasté que celui qu’on nous présente.

     

    C). Le mythe de l’indépendance du Parquet

     

    Le projet de loi «  N°33.17 relatif au transfert des attributions de l’Autorité gouvernementale chargée de la Justice au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de président du parquet général, ainsi qu’aux statuts de la présidence de ce parquet  » a été adopté en première lecture par la première chambre le 24 juillet 2017, puis adopté définitivement par la chambre des Conseillers le 2 août 2017. Il est entré en vigueur à partir du 7 octobre 2017. Le projet a été accompagné d’un débat prolifique sur l’indépendance de la justice en général et l’indépendance du parquet, parfois présenté comme condition de la première voire la condition nécessaire et suffisante. Ce dernier point dominait dans l’argumentaire et la rhétorique des porteurs de ce projet, sous prétexte de retirer au ministre de la justice la possibilité de s’immiscer dans les affaires de la justice, même si l’indépendance du ministère public était jusqu’à récemment, hormis la séquence ouverte par cette loi, un élément mineur dans ce débat. Seulement, la revendication d’indépendance de la justice (le Parquet en est une composante) est ancienne, vive et plus que jamais d’actualité au Maroc. Toutes les composantes démocratiques, organisations professionnelles (avocats, magistrats, etc) et associations de défense des droits humains réclament incessamment l’indépendance de la justice. C’était aussi l’une des principales demandes du mouvement du 20 février en 2011, la version marocaine du printemps «  arabe  », grâce à qui la nouvelle constitution, qui n’était pas à l’ordre du jour par ailleurs, a pu voir le jour.

     

    Détacher la question de l’indépendance du Parquet de son contexte institutionnel, social et politique d’ensemble ne permet pas d’y voir clair. Comme démontré plus haut, le pouvoir exécutif n’est pas uniquement entre les mains du ministre de la justice. Le président de la CSPJ, haute instance supposée garantir l’indépendance de la justice, n’est autre que le chef de l’Etat. En outre, dans notre cas, celui qui nomme le Chef du Parquet, c’est toujours le chef de l’Etat.

    Dans les conditions actuelles du Maroc, la loi sur l’indépendance du Parquet n’est pas un progrès vers l’indépendance de la justice. C’est même un recul sur le principe de «  la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes » énoncé dans l’article premier de la constitution de 2011. Rappelons-le, les circonstances qui ont permis l’émergence de cette constitution sont avant tout une forte revendication politique de passage d’une monarchie exécutive de droit divin à un pouvoir démocratique où la souveraineté populaire devait être affirmée via un texte juridique et rationnel. Les marges gagnées par la nouvelle constitution sont en train de se faire récupérer. La régression portée par la loi de l’indépendance du Parquet s’explique donc par la nature même du pouvoir politique : autoritaire et ne souhaitant rendre aucun compte.

     

    Même avec un pluralisme limité, le palais ne laissera pas une fonction régalienne – comme la justice – entre les mains d’un ministre pas totalement sous contrôle. Le plus étonnant c’est que le projet de loi émanait du gouvernement, la majorité n’entendait pas voter le projet en 2015, mais elle a fait volte-face en votant le projet en 2017 sans que les exigences soulevées auparavant ne soient satisfaites. En 2015, les plus audacieux des parlementaires demandaient des «  garanties  » d’impartialité et d’indépendance du Parquet une fois émancipé du ministre de la justice, sans jamais préciser à qui ils demandaient ces garanties, ni lesquelles. Mais si tout le monde savait de qui il s’agissait, bien évidemment, personne n’osait expliciter. La colère royale est crainte à ce sujet. Somme toute, le président du Parquet n’est responsable et ne rendra compte à personne hormis le roi. On a retiré la présidence du Parquet à un responsable politique élu, susceptible de rendre des comptes à travers son mandat et face au parlement, pour l’attribuer à la monarchie, qui ne rend compte que devant Dieu ! Le Parquet va rendre compte au Roi de l’application de la politique pénale élaborée par le gouvernement. Qui serait responsable de quoi ? Se renvoyer mutuellement la responsabilité ne serait pas un scénario à écarter dans le futur. Ce ne serait pas une première. Entretenir le flou et l’imprécision est un atout pour le législateur-exécutif marocain. Un brouillard supplémentaire est rajouté donc au paysage institutionnel déjà suffisamment abscons et où la souveraineté populaire est à un stade embryonnaire.

     

    Dans ces conditions, l’exercice de la justice dépend des priorités de l’exécutif – à son dynamo c’est-à-dire la monarchie –. Le code pénal et le code de procédure pénale demeurent l’une des zones les plus problématiques. Cela se voit de manière flagrante dans les procès politiques successifs.

     

    II). La (in)justice en marche

     

    A). Un système pénal qui peine à évoluer

     

    Le dernier rapport[38] 2017-2018 de l’organisation « World Justice Project[39] », qui publie un indice annuel sur la notion de « Rule of Law » qu’on peut traduire par « État de droit », classe le Maroc 67ᵉ sur 113 pays. Le Danemark (1) et la Norvège (2) en tête, le Cambodge (112) et le Venezuela (113) en dernier. Le Maroc a perdu 7 points par rapport à 2016. Le classement du royaume selon cet indice, décomposé selon les 8 critères de cette organisation, donne ceci : Contraintes sur les prérogatives du gouvernement (61 sur 113 pays), absence de corruption (59 sur 113), ouverture et accès à l’information gouvernementale (84 sur 113), libertés fondamentales (93 sur 113), ordre et sécurité (70 sur 113), renforcements réguliers (43 sur 113), justice civile (54 sur 113) et justice pénale (84 sur 113). En plus du degré d’ouverture et d’accès à l’information gouvernementale, le Maroc est particulièrement mal classé en ce qui concerne le respect des libertés fondamentales et l’équité et l’efficacité de son système pénal. Ce rapport, combiné à d’abondants autres rapports évoqués ci-dessus, donne une appréciation de la situation et du fonctionnement concret de l’institution pénale. Celle-ci, basée sur un code pénal et un code de procédure pénale archaïques et liberticides, dirigée par une institution policière, jamais refondée, malgré la reconnaissance officielle de ses crimes graves. Elle est l’héritière directe des années de plomb, dirigée par des responsables soupçonnés[40] de crimes les plus graves contre des milliers de citoyens (assassinats, disparitions forcées, centres de torture, viols, etc), et garde encore des secrets de dizaines de disparitions non élucidées. Elle garantit l’impunité de ses responsables poursuivis par des juridictions étrangères (faute d’indépendance, d’impartialité et de donc de confiance dans la justice marocaine).

     

    Bien que la nouvelle constitution et les nouveaux textes juridiques (code pénal et procédure pénale) aient proclamé quelques droits dans le sens du renforcement des garanties d’un procès équitable (notamment le principe de la présomption d’innocence (article 23, 119 et 120 de la constitution, article 1 du code de procédure pénale), en pratique, la police et la justice font encore de l’aveu «  la reine des preuves », un teigneux héritage de l’époque de la colonisation française – mais qui a évolué depuis sur l’autre rive. L’aveu, en l’absence de juge et d’avocat, et en présence de pratiques humiliantes et dégradantes de la dignité humaine pourtant interdites par l’article 293 du nouveau code de procédure pénale, demeure encore central dans la pratique pénale marocaine. Les condamnations à la base de déclarations extorquées[41] de force, toutefois rétractées et où les concernés déclarent devant le tribunal avoir été torturés ou forcés à signer les procès-verbaux, continuent à être prononcées. Les juges font bloc derrière l’enquête de police. Celle-ci est connue pour être un élément sensible et déterminant dans un processus pénal. De surcroît dans un régime autoritaire par définition à tendances liberticides. De plus, il est récurrent que des prévenus ou accusés découvrent leurs «  aveux  » devant les tribunaux. D’autres signent des procès-verbaux en arabe sans qu’ils aient les moyens de comprendre ce qui est écrit[42] (analphabètes ou non-arabophones – Amazigh, Subsahariens, Européens, etc -).

     

    Par ailleurs, on continue à prononcer des peines de prison, de six mois à 3 ans accompagnées d’une amende pouvant aller jusqu’à 1000 dirhams, contre « … quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe » (article 489 du code pénal) et des peines d’emprisonnement allant jusqu’à un an contre «  toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles » (article 490). Pire encore, ce qu’on appelle « crimes d’honneur » demeurent dans la loi et excusent même le meurtre « Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables s’ils sont commis par l’un des époux sur la personne de l’autre, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit d’adultère » (article 418). D’autres articles brillent par leur imprécision : « Celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religion musulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du ramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de l’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 200 à 500 dirhams » (article 222). Selon la doctrine officielle, tous les Marocains sont notoirement connus pour appartenir à la religion musulmane. Contrairement même à la conception religieuse originelle, on naît musulman, par défaut, on ne le devient pas. On peut adresser la même critique à la rédaction de l’article 220 : « … Est puni […] quiconque emploie des moyens de séduction dans le but d’ébranler la foi d’un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins, soit en utilisant à ces fins des établissements d’enseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats. En cas de condamnation, la fermeture de l’établissement qui a servi à commettre le délit peut être ordonnée, soit définitivement, soit pour une durée qui ne peut excéder trois années. » (article 220). Qu’est-ce qu’on peut mettre dans cette formule « ébranler la foi d’un musulman » ? Le choix est large et varié ; selon une interprétation contra legem souvent pratiquée par les tribunaux, il peut s’agir d’un cours de philosophie, une activité associative, une prise de position politique, un livre, un poème, une chanson, un statut facebook ou toute autre chose jugée non conforme à la morale officielle. De même, que ne peut-on pas mettre dans la tournure « ébranler la fidélité que les citoyens doivent à l’État et aux institutions du peuple marocain » (article 206 du code pénal) ?

     

    Ces mêmes formulations, flexibles et élastiques, habillement maniées par le ministère public, sont souvent à la base des poursuites contre des activistes pacifiques, exerçant des droits proclamés dans la constitution et les engagements internationaux du Maroc, dans des procès qu’on ne peut pas qualifier d’équitables.

     

    C). Les procès politiques

     

    Depuis l’année 2011, les mouvements de contestation sociale se succèdent, se massifient et durent ou bien se prolongent. Sociologiquement, il est aisé de constater que les jeunes – chômeur·e·s – en sont la composante principale. En plus, les femmes prennent davantage d’espace et de place dans l’organisation et le leadership. Les nouvelles technologies et médias alternatifs constituent le support de communication favori des protagonistes (réseaux sociaux, transmission vidéo en live). La défiance et la suspicion envers les autorités y sont fortes. La méfiance à l’égard des organisations politiques y est monnaie courante. Celles-ci sont d’ailleurs composées ordinairement, surtout au niveau des instances dirigeantes, de travailleur·e·s «  stables  » (fonctionnaires, salarié·e·s, hauts cadres, etc). Cela dans un pays où les taux de chômages sont élevés et où même le travail demeure majoritairement informel[43] (plus de 80 % de personnes considérées travailleur·euse·s n’ont pas de couverture médicale et plus de 60 % n’ont pas de contrat de travail). Les mouvements sociaux, quant à eux, comme précisé, sont donc portés par les chômeurs, les marges et les misérables. D’où résulte une dissemblance statutaire et factuelle, et par conséquent une tension, non négligeables avec ces « corps intermédiaires ». En outre, les revendications touchent principalement aux questions de travail et aux besoins des plus élémentaires (construction d’hôpitaux, droit à l’éducation, cherté de la vie – eau, électricité –). Ainsi, en l’absence de volonté réelle et de solutions concrètes, à terme, cette situation est intenable ; l’instabilité est structurelle.

     

    Face à cette situation, l’État semble dépassé. Les activistes, pourtant pacifiques, ont été jugés, ou en train de l’être, par centaines dans des procès ne respectant point les conditions d’un procès équitable. En somme, un procès politique au sens d’« un procès criminel d’un adversaire politique pour des raisons politiques[44] ». Ici, le mot « adversaire politique » est à considérer de manière large. Le Hirak – mouvance – du Rif en est un exemple patent. Lancée suite au broiement d’un jeune vendeur de poisson, Mohsin Fikri, dans une benne d’un camion à ordures, le 28 octobre 2016, tandis qu’il tentait de sauver sa marchandise confisquée. Une vague de manifestations et de protestations a parcouru la région du Rif et tout le pays. Les autorités ont essayé de contenir le mouvement en mêlant initiatives politiques (promesses de répondre aux revendications urgentes de la région, puis l’habituel acte d’« ouverture d’enquête[45] »), répression, enlisement. Tout en étant particulièrement attentif aux tentatives de propagation du mouvement social aux autres régions. Circonscrire le périmètre de celui-ci avait un double objectif : éviter le danger que représente la dispersion des forces de l’ordre sur une échelle géographique plus vaste (un des enseignements de 2011 en Tunisie) et en même temps pouvoir laisser la contestation s’enliser d’elle-même. Cependant, la contestation a duré pratiquement jusqu’à l’été 2017. Et c’est finalement l’emploi de la force, l’arrestation de centaines d’activistes[46] et la succession de procès politiques qui y ont mis fin.

     

    Le point de départ pour la campagne d’arrestations est survenu le vendredi 26 mai 2017 suite à une intervention du leader du Hirak, Nasser Zefzafi[47] qui s’est levé et a protesté contre le prêche hebdomadaire du vendredi dans la mosquée Mohammed V à Al-Hoceima avant de quitter les lieux. L’Imam de cette mosquée ainsi que d’autres religieux dans la région – dépendants du ministère des affaires islamiques – diabolisaient la contestation et réclamaient sa cessation. Par la suite, un mandat d’arrêt a été lancé contre Nasser Zefzafi pour entrave à la liberté de culte (article 220 du code pénal et suivants). Les arrestations ont touché dans les jours suivants pratiquement tous les militant·e·s de ce mouvement. Certains ont été poursuivis et jugés, lourdement, à Al-Hoceima allant jusqu’à 20 ans de prison ferme, d’autres – considérés comme les dirigeants au nombre de 54– sont en procès à Casablanca depuis septembre 2017. Ni les chanteurs comme Silya Ziani[48], ni les avocats de la défense comme Abdessadeq El Bouchtaoui[49] qui a récemment demandé l’asile politique aux Pays-Bas, ni les journalistes comme Hamid El Mahdaoui[50] et pléthore d’autres, contre qui il n’y a aucune charge excepté l’expression de soutien à la contestation pacifique parfois à travers de simples publications sur les réseaux sociaux, n’ont été épargnés. D’ailleurs, concernant les représailles à l’égard des avocats, deux bâtonniers, Abderrahim Jamaï et Abderrahman Ben Amr, connus pour leur engagement pour les droits humains et l’indépendance de la justice, ont tiré la sonnette d’alarme dans une lettre aux avocats et à leurs représentants, 21 mars 2018. Les bâtonniers y signalent la recrudescence, ces derniers mois, de poursuites pénales de manière « frappante et inhabituelle[51] », le harcèlement, la volonté de museler et une atteinte à l’égard des avocats et des droits de la défense.

     

    Quant aux bases de l’accusation, elles sont parfois surréalistes. Un simple post facebook qualifiant la police de «  répressive  » (ce qui est son rôle par ailleurs) a été retenu comme base pour la poursuite par le substitut du procureur du Roi près la Cour d’Appel de Casablanca. Pour ce dernier c’est de l’« outrage envers les corps constitués » (article 265). Les «  j’aime  » et «  partages  » sont également minutieusement scrutés[52] par la police judiciaire et ensuite par le tribunal, pour donner un sens, si tant est qu’il puisse y en avoir, à l’accusation d’« Atteinte à la sûreté intérieure de l’État ». Selon la conception des autorités, sous l’habillage pacifique et doux des activistes, il y a des séparatistes notoires qui veulent l’indépendance de la région du Rif (la particularité historique de la région avec le pouvoir central et son identité Amazigh bien ancrée sont mobilisées dans ce dessein). Or, l’indépendance n’en a jamais été revendiquée par ce mouvement social durant une année de mobilisation pacifique. Ses demandes sont toutes d’ordre économique, culturel et social. Le mouvement récuse même l’aspect politique, par rejet, à la mode, « du système » mais aussi potentiellement pour éviter les foudres du pouvoir. En vain. La monarchie frappe fort, assurément pour l’exemple. L’accusation d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État, caractéristique des régimes autoritaires et dictatoriaux, est passible de peine de mort selon l’article 201 et suivants du code pénal. Le transfert régulier de modestes sommes d’argent, des ressortissants en Europe d’origine rifaine, pour leur famille est considéré, selon l’accusation, comme « … quiconque, directement ou indirectement, reçoit d’une personne ou d’une organisation étrangère et sous quelque forme que ce soit, des dons, présents, prêts ou autres avantages destinés ou employés en tout ou en partie à mener ou à rémunérer au Maroc une activité ou une propagande de nature à porter atteinte à l’intégrité, à la souveraineté, ou à l’indépendance du Royaume, ou à ébranler la fidélité que les citoyens doivent à l’État et aux institutions du peuple marocain » (article 206 du code pénal). Avec cet article et dans le cas rifain, on peut mettre qui on veut en prison, vu le caractère massif des mobilisations considérées séditieuses où tout le monde participait et des aides familiales habituellement reçues de l’étranger. D’autant plus, la diaspora rifaine est fortement mobilisée pour le Hirak, surtout après les interventions policières et les arrestations en mai 2017. Ce dernier point compromet les efforts déployés pour doter le Maroc d’une image positive en Europe, «  l’exception marocaine », selon la terminologie officielle.

     

    Autre incrimination, et non des moindres, « porter atteinte à l’intégrité territoriale du Royaume » (articles 190 du code pénal). Ordinairement appliquée aux activistes Sahraouis qui luttent pour l’indépendance ou pour l’autodétermination du Sahara occidental (territoire non autonome selon l’ONU), cette incrimination touche indistinctement les personnes qui se positionnent en faveur de l’autodétermination du Sahara, mais bien au-delà (activistes, journalistes, etc). Aujourd’hui, c’est au tour des dirigeants du Hirak, qui d’ailleurs n’ont pas formulé une telle revendication d’indépendance et qui la refusent toujours durant les audiences. Ce qui paradoxalement – si on suppose que le but de cette incrimination est de réprimer et limiter un tel acte – a favorisé l’émergence, certes dans les marges, de prises de position pour l’autodétermination du Rif. Cette incrimination ainsi que le dispositif politico-médiatique qui l’accompagne empêche tout débat sur des questions importantes comme celle du Sahara. Pourtant, le Maroc «  accepte  » de travailler dans le cadre de l’ONU qui ne reconnaît pas la souveraineté de ce dernier sur ce territoire. Pour le pouvoir le « Sahara est marocain » point à la ligne, tout autre point de vue est réprimé. Il tente d’étendre cette même logique binaire à ce qui se passe dans le Rif, soit on est avec le pouvoir et ses conceptions, soit on est à la solde de l’ennemi, qui n’est d’ailleurs désigné que vaguement et évasivement. Compréhensible, vu qu’il est difficile de qualifier l’Europe d’ennemi quand on est impliqué dans la majorité de ses dispositifs régionaux (accord d’association, statut avancé, premier bénéficiaire de l’aide financière de l’UE, gendarme de l’immigration aux frontières, le Parlement marocain bénéficie du statut de « Partenaire pour la Démocratie » auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, observateur auprès de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, etc.).

     

    Ces mêmes incriminations (porter atteinte à la sécurité intérieure de l’État et financement étranger illégal) sont la base des poursuites contre des journalistes comme les 7 du groupe de l’historien Maâti Monjib. Ce dernier ainsi que Hicham MANSOURI, Abdessamad AÏT AÏCHA, Hisham ALMIRAAT et Mohammed ESSABR sont poursuivis pour atteinte à la sécurité intérieure de l’État. On leur reproche d’avoir organisé des formations sur StoryMaker, logiciel de journalisme citoyen. Les deux autres (Maria MOUKRIM et Rachid TARIK) poursuivis pour omission de déclaration de financement étranger au Secrétariat Général du Gouvernement. Trois parmi eux ont déjà quitté le territoire pour demander l’asile politique. Tous journalistes d’investigation, membres de l’Association Marocaine du Journalisme d’Investigation. Le 28 mars 2018, convoqués pour la dixième fois au tribunal d’instance de Rabat pour répondre de ces accusations, un nouveau report a été prononcé au 27 juin. Les motivations du report varient selon l’audience (méconnaissance des adresses de deux prévenus, refus des familles de recevoir les convocations). Le juge qui se charge de cette affaire est d’ailleurs le même qui a condamné, auparavant, à de la prison ferme, le journaliste Hicham Mansouri pour « adultère et tenue d’un local de prostitution » dans un autre procès, précédé par des agressions et menaces contre le journaliste, motivé par des considérations clairement politiques. À vrai dire il s’agit d’une nouvelle tactique fréquemment utilisées dans les dernières décennies ; passer les condamnations politiques pour de simples affaires de droit commun.

     

    Le rallongement sans fin des procès, la mise en pause de fait des procès et/ou conserver des « dossiers dans le frigo » de la police politique, en attendant le moment opportun pour les déterrer, comme une épée de Damoclès, est une pratique récurrente contre les activistes et les opposant·e·s politiques. Ali Anouzla, journaliste connu pour son travail sérieux et la publication d’enquêtes approfondies, est poursuivi pour « apologie de terrorisme », «  aide matérielle » et « incitation à l’exécution d’actes terroristes » depuis 2013 pour avoir publié une vidéo du groupe AQMI (Branche d’Al Qaida au Maghreb) sur son site arabophone Lakome tout en commentant son contenu (El Pais avait aussi publié la vidéo). Ali Anouzla a été libéré depuis, notamment suite aux pressions nationale et internationale. Toutefois, en 2014, le même journaliste a été condamné en appel dans une autre affaire[53] pour diffamation et atteinte à des institutions publiques. En même temps, la première affaire de «  terrorisme  » court toujours dans les tiroirs du ministère public. Le cas d’Anouzla n’est pas unique. Les procès politiques de cette nature qui vont de report en report, ou qui sont mis en veille provisoirement, sont nombreux. Leurs issues se décident en dehors des tribunaux, et de fait au détriment des droits démocratiques. Par conséquent, beaucoup de journalistes ont été contraints, soit à s’exiler, soit à quitter le métier ou à « tourner mille fois sa langue dans sa bouche avant de parler  » comme on dit. Ceux qui ont décidé de continuer à travailler de manière indépendante ont la tâche difficile. En somme, au royaume des procès politiques, l’indépendance de la justice est renvoyée aux calendes grecques. En attendant, les procès kafkaïens dureront tant que la justice sera subordonnée à l’exécutif, pilotée par la monarchie.

     
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    [1]  Cf. les communiqués de la Coordination Marocaine des Instances de Droits Humains (CMIDH), collectif regroupant 22 organisations nationales.

    [2] Comme Amnesty International, Human Rights Watch, FIDH, Reporters Sans Frontières.

    [3]  A. E. H, « Hirak : Après la DGSN, le rapport polémique du CNDH fait réagir le ministère de Justice », in Telquel, 4 juill. 2017 p.

    [4]  Mouvement social déclenché par la mort d’un marchand de poissons, Mohsin Fikri, broyé, le 26 octobre 2016, dans une benne à ordures. Après s’être fait confisquer sa marchandise par les autorités, il a essayé de la récupérer. À ce moment-là, l’un des agents de police aurait ordonné l’actionnement de la machine. Les images diffusées sur internet ont provoqué un vif émoi et la contestation s’est propagée rapidement dans tout le Rif, partout au Maroc et même en Europe où le mouvement rassemble encore des milliers de personnes.

    [5]  Cet article remplace l’article 23 de la constitution de 1996 où le roi est sacré. Ce a été une base de l’accusation et de condamnations de journalistes, activistes et citoyens qui osaient critiquer, discuter des questions liées à la monarchie ou parfois de simples citoyens qui refusaient de prier pour le Roi lors du prêche hebdomadaire de vendredi : « La personne du Roi est inviolable et sacrée. » (article 23, constitution 1996).

    [6]  Article 52 de la constitution de 2011 : « Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Les messages sont lus devant l’une et l’autre Chambre et ne peuvent y faire l’objet d’aucun débat. »

    [7]  Ibid.

    [8]  Elle avait jugé « La référence faite par l’arrêt de la Cour d’Appel à un discours de feu S. M. Mohammed V est parfaitement fondée ». Cf. Decroux Paul, « Le souverain du Maroc, législateur », in Revue des mondes musulmans et de la Méditerranée, no 1, vol. 3, 1967, p. 31–63. Sinon, la Cour Suprême est devenue « Conseil Constitutionnel » à partir de 2011.

    [9]  On peut lire dans le prononcé du jugement « Attendu que le recours à une procédure exceptionnelle, non prévue par la loi, à l’occasion de poursuites dans une affaire exceptionnelle, justifiée par S. M. le Roi, peut être cependant considéré comme légal et partant régulier ; Qu’en effet un ordre ou une déclaration de S. M. le Roi, qui représente la Nation, a valeur de dahir, puisque c’est S. M. elle-même qui promulgue les dahirs, Qu’une déclaration ou un ordre de S. M. le Roi a valeur et force de loi, sans qu’il soit nécessaire qu’il soit publié au B. O., ou autres publications, fut-ce par radiodiffusion ou journaux » (cf. Ibid.).

    [10]  Buttin Maurice, Ben Barka, Hassan II, De Gaulle. Ce que je sais d’eux, s.l., Karthala, « Hommes et sociétés », 2015, 540 p, p.109.

    [11]  Rollinde Marguerite, Le mouvement marocain des droits de l’homme : entre consensus national et engagement citoyen, Paris, Karthala, « Hommes et sociétés », 2002, 506 p, p.101. « Les doctrines matérialistes, qui sont incompatibles avec notre foi, nos valeurs morales et notre structure sociale, ne peuvent avoir de place chez nous, car l’Islam, grâce à son aspect de tolérance, nous suffit »

    [12]  Raissouni Soulaiman, « Témoignage d’Abdellah Stouky », in Almassae [AR][Traduit par nous], 12 févr. 2014 p. Techniquement les magistrats et avocats français exerçaient au Maroc jusqu’à la promulgation de la loi portant sur l’arabisation et la marocanisation du personnel de la justice en 1965. cf. Sauvel Jean, « La réforme de la justice au Maroc, la loi d’unification », in Annuaire de l’Afrique du Nord, vol. 3, 1965, p. 89‑107.

    [13]  M. Buttin, Ben Barka, Hassan II, De Gaulle. Ce que je sais d’eux, op. cit., p. 108.

    [14]  El Midaoui Ahmed, Rapport annuel de la Cour des Comptes 2009, Rabat, Cour des Comptes, 2010, p.15‑67.

    [15]  Hormis la longue période de détention provisoire mais c’est une autre histoire. Selon le Conseil National des Droits de l’Homme « 42 % de cette population [carcérale] est en détention préventive, et 40,45 % des condamnations ne dépassent pas un an » (Cf. Les peines alternatives. Série contribution au débat public - N°5., Rabat, Conseil National des Droits de l’Homme, 2014, p.5.)

    [16]  « Télégramme de condoléances de S. M. le Roi à Khalid Alioua », in Al Ittihad Al Ichtiraki[AR][Traduit par nous], 6 mars 2013 p.

    [17]  Ibid. Traduction faite par l’auteur.

    [18]  Azmi Imane, « Khalid Alioua, liberté provisoire ou définitive ? », in Médias24, 24 mars 2013 p.

    [19]  Pour plus de précisions, cf. Abou el maali Mounir, « Khalid Alioua, histoire d’un homme au-dessus de la loi », in Alyaoum24[AR][Traduit par nous], 7 mars 2015 p.

    [20]  Cf. Radi Omar, « Khalid Alioua. Plus belle la vie », in Médias24, 30 oct. 2014 p., Chambost Pauline, « Polémique : les contrats de Khalid Alioua avec l’État », in Telquel, 17 févr. 2016 p.

    [21]  Relatif au roi Hassan II. « Si séparation des pouvoirs il y a, ce ne serait pas à notre niveau, mais au niveau inférieur, le Roi étant appelé à diriger et à tracer la politique de son pays, à l’aide du pouvoir exécutif représenté par le Gouvernement et du pouvoir législatif : le Parlement » (1977). « Nous avons essayé de faire en sorte qu’il n’y ait pas à notre niveau de séparation des pouvoirs, car tous les Marocains doivent être sous la protection de Amir Al Mouminine et recourir à son arbitrage pour les défendre … » (1981). Cf. Abdelhamid Benkhattab. Le parlement marocain : Régulation politique et incertitude transitionnelle. REMALD, 2012, pp.29-52.

    [22]  Cf. Dahir n° 1-57-387 du 6 février 1958 (modifié en 1977 et 2011).

    [23]  À nouveau, les membres de cette commission – hormis le ministre de la justice – sont entièrement désignés par le Roi, directement ou indirectement. (Cf. article 10 du dahir précédemment cité). De plus, aucun élément ne permet de confirmer si cette commission se réunit effectivement. De facto, les grâces seraient communiquées directement à l’administration pénitentiaire (ou judiciaire le cas échéant) par le cabinet royal ou cabinet du ministre de la justice.

     

    [26]  Cf. notamment les cas Naâma Asfari et Ali Aarass.

    [27]  Extrait du préambule de la constitution du 29 juillet 2011 : « Accorder aux conventions internationales dûment ratifiées par lui, dans le cadre des dispositions de la Constitution et des lois du Royaume, dans le respect de son identité nationale immuable, et dès la publication de ces conventions, la primauté sur le droit interne du pays, et harmoniser en conséquence les dispositions pertinentes de sa législation nationale. ».

    [28]  Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

    [29]  Parmi ses réserves, il a conditionné l’application de l’article 2 de la convention au fait « qu’elle n’aille pas à l’encontre de la charia islamique » (Cf. http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CEDAW/AccesstoJustice/ConseilNationalDesDroitsDeLHomme.pdf)

    [31]  Or c’est l’un des plus importants articles de la convention, si ce n’est le plus important. Cf. http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CEDAW.aspx

    [32]  Cf. par exemple Mathieu, B. (2013). L’émergence du pouvoir judiciaire dans la Constitution marocaine de 2011. Pouvoirs, 145,(2), 47-58. doi:10.3917/pouv.145.0047.

    [33]  Le Conseil Supérieure du Pouvoir Judiciaire a pour objectif de veiller « à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline » (article 113).

    [34]  Le CNDH estime que cette réforme répond à cette charte, même si celle-ci n’est pas applicable formellement. Cf.CNDH. Cf. https://rm.coe.int/1680747483

    [35]  Le CSPJ est composé de 10 membres élus par des magistrat·e·s, 5 personnalités nommées directement par le Roi, le président du Conseil National des Droits de l’Homme (lui-même nommé par le Roi à la tête de cette institution), le Médiateur (également nommé par le Roi), le Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué (nommé par le Roi), Procureur général du Roi près la Cour de Cassation (nommé par le Roi) et du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation (nommé par le CSPJ sur suggestion du Premier-président de la Cour de Cassation). Cf. article 22 et 23 du Dahir du 24 mars 2016 portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.

    [36]  Ce qui lui donne la majorité absolue au sein du conseil, si on suppose que les autres membres pourraient constituer un contre pouvoir, hypothèse invraisemblable.

    [38]  Agrast Mark David (éd.), The World Justice Project, rule of law index 2017-2018, Washington, D.C, The World Justice Project, 2018, 194 p.

    [39]  Organisation internationale non gouvernementale, créée aux États-Unis, spécialisée dans la thématique de l’État de droit. Cf https://worldjusticeproject.org/about-us

    [40]  Par exemple : le chef de la gendarmerie, de 1974 à 2017, puissant homme du régime, Hosni Benslimane, ainsi que 3 autres responsables, ont été visés par quatre mandats d’arrêt international lancés par le juge Patrick Ramël en 2007 pour leur éventuelle implication dans l’enlèvement et la disparition de l’opposant politique Mehdi Ben Barka à Paris, le 29 octobre 1965. Le ministère de la justice marocain aurait affirmé, selon Bachir Ben Barka, fils de Mehdi, à Interpol qu’il ne connaissait pas les adresses de ces responsables. Autre exemple : plusieurs plaintes pour torture ont été déposées à Paris contre Abdellatif Hammouchi, patron de la Direction Générale de la Surveillance du Territoire (DGST). Une crise diplomatique maroco-française d’une année en a suivie les plaintes. Paradoxalement, et dans un mépris des droits des victimes et des procédures en cours, Abdellatif Hammouchi a été promu à la légion d’honneur en France (2015) et au poste de directeur général de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN).

    [41]  Cf. Amnesty International, L’Ombre de l’impunité : Torture au Maroc et au Sahara Occidental, Royaume-Uni, s.n., 2015.

    [43]  Haut-Commissariat au plan. Marché du travail au Maroc situation et évolution récente., Rabat, s.n., 2012, p.15. L’affiliation à un régime de couverture médicale en 2011 a atteint 18,1 % tandis qu’elle était de 13,2 % l’an 2000. Autrement dit, le nombre des travailleur·euse·s, âgé·e·s de 15 ans et plus, non affilié·e·s à un régime de couverture médicale est de l’ordre de 81,7 % en 2011 (86,8 % en 2000). La couverture médicale dans les milieux ruraux, en 2011, est pratiquement absente avec 96,1 % (98 % en 2000) des travailleur·e·s non affilié·e·s et donc 3,9 % (2 % en 2000) uniquement de travailleur·e·s affilié·e·s à un régime de couverture médicale. La précarité généralisée du travail se manifeste clairement, cela sans évoquer les conditions du travail, la situation du système de santé et les conditions de vie difficiles. De plus, la relation entre patrons et travailleur·e·s est souvent régie par le rapport de forces à l’état brut, c’est-à-dire c’est le patron qui définit les termes du contrat (tacite). Avoir un contrat papier, noir sur blanc, c’est un privilège inaccessible à la majorité des travailleur·e·s. Selon les mêmes statistiques du HCP, pour l’année 2011, 63,0 % (68,2 % en 2000) de salarié·e·s n’ont pas de contrat de travail, 3,7 % (1,6 % en 2000) ont un contrat de travail verbal, 27,1 % (27,6 % en 2000) ont un contrat de travail écrit à durée illimitée et 5,6 % (2,6 % en 2000) ont un contrat de travail écrit et à durée limitée. Cette situation est beaucoup plus grave dans les secteurs de l’agriculture et du BTP où la proportion du travail avec un contrat touche respectivement autour de 7 % de travailleur·e·s.

    [44]  Otto Kirscheimer, Political Justice. The Use of Legal Procedure for Political Ends, Princeton, Princeton univ. Press, 1961. Cité dans Salas Denis, « Introduction. Le procès politique entre réalité et tentation », in Histoire de la justice, no 1, vol. 27, 2017, p. 5‑10.

    [45]  Pour s’ajouter à des centaines d’enquêtes ouvertes dans divers scandales sans jamais aboutir à des conclusions. Georges Clemenceau disait « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission ». On dirait que le pouvoir marocain le paraphrase assez habilement : « Si vous voulez enterrer un problème, ouvrez une enquête ».

    [46]  « Maroc. Vague d’arrestations massives visant des manifestants dans le Rif », in Amnesty International, 2 juin 2017 p.

    [47]  Lui-même chômeur comme la majorité de ses camarades et des membres des autres contestations sociales. Cette dimension est importante et même l’une des bombes à retardement au Maroc.

    [48]  « Maroc : Silya Ziani, figure de la contestation dans le Rif, devant la justice », in RFI, 12 juill. 2017 p.

    [49]  Zine Ghita, « Hirak  : L’avocat Abdessadek El Bouchtaoui condamné à la prison ferme », in Yabiladi, 8 févr. 2018 p.

    [50]  « La peine du journaliste marocain Hamid El Mahdaoui alourdie en appel », in Reporters Sans Frontières, 2 oct. 2017 p.

    [51]  Jamaï Abderrahim et Ben Amr Abderrahman, « Appel au président de l’Association des Barreaux d’avocats du Maroc, à son Bureau, aux barreaux et aux membres de ses conseils », in , 21 mars 2018 p.

    [52]  A. E. H, « Procès Hirak : où il faut bien choisir ses mots sur Facebook », in Médias24, 20 févr. 2018 p.

    [53]  « Maroc  : le journaliste Ali Anouzla condamné en appel dans une seconde affaire », in Le Monde.fr, 29 mai 2014 p.